Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile
Nouveaux mots