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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service niveau de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services indice des prix des produits et services divers Plateforme de gestion des données service libre-réponse dépliant libre-service conforme libre-service service auxiliaire de la vente
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