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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits ad valorem taux de rupture ou de manque taux de couverture d'un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'investissement marginal, marginale, marginaux taux de rentabilité taux de circulation droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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