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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de produit Certificat d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification de signature certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification CI : certificat d'investissement certificat nominatif vente additionnelle
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