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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux Commission centrale des marchés (CCM) classement préférentiel des marques gestion des compétences répartition des vendeurs report en arrière des déficits fiscaux rémunération des vendeurs état des prix forfaitaires RGPD : règlement général sur la protection des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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