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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux des frais de possession d'un article taux de mémorisation d'une campagne publicitaire auxiliaire de justice service auxiliaire de la vente taux de distribution journal maison (p. journaux maison) RPS : risques psychosociaux taux de lecture d'une publication taux de retour
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