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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles publicité des prix code visuel destinataire ravitaillement des soutes hiérarchisation des prix pyramide des âges GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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