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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale échelle de puissance des supports publicitaires politique de communication commerciale percée commerciale couverture commerciale d'un territoire EPA : établissement public administratif commercialisation d'un produit ou d'un service vendu pavé publicitaire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements système d'information commerciale
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