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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôler contrôle de gestion méthode de contrôle par attributs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle non destructif contrôle par attributs Diffusion-contrôle
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