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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service remise à l'encaissement demande d'achat excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne demandeur, demandeuse transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au prix remise de lancement
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