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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir CVL : certificat de vérification des livraisons indépendance des exercices comptables répartition des lecteurs d'un support surveillance des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières étaler des paiements déstocker dépense des ménages flambée des prix
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