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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation pyramide des besoins UFC : Union Fédérale des Consommateurs BRI : banque des règlements internationaux Conseil scientifique des indices SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières pyramide des âges gestion des produits juge de l'exécution des décisions de justice choix des médias et des supports
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