Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments réceptivité des consommateurs cloisonnement des tâches indice des prix des produits et services divers COB : Commission des Opérations de Bourse nomenclature des fonctions CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthodes d'identification d'un article marché des changes méthodes de vente
Nouveaux mots