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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale société commerciale zone d'attraction commerciale publicité commerciale SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale preuve commerciale propriété industrielle
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