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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks RSE : responsabilité sociale des entreprises tarif douanier ou des douanes indépendance des exercices comptables CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales programme des supports CVL : certificat de vérification des livraisons port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie affichage des prix
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