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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs liberté des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission de la sécurité des consommateurs association européenne pour la numérotation des articles regroupement des achats d'espace publicité des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires AMF : Autorité des Marchés Financiers CJCE : cour de justice des communautés européennes
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