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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation responsable bien durable ou de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle fonction de consommation produit de consommation intermédiaire
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