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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service d'une publication vente en libre-service assisté processus d'achat d'un bien ou d'un service réception d'un service Service de clientèle service des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service ordre de service
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