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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce échange de marchandises ou de services location-service services extérieurs commerce de gros en libre-service service des instruments de mesure service d'écoute suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle
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