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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de retour BRI : banque des règlements internationaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'investissement report en arrière des déficits fiscaux capitaux propres écoute des réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commissaire aux comptes taux directeurs de la BCE
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