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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux taux d'expansion droits d'accès à un marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance comptes commerciaux de la nation taux d'escompte bancaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour BRI : banque des règlements internationaux taux d'exclusivité journal (p. journaux)
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