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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux techniques marchandes association européenne pour la numérotation des articles administration des prix répertoire des métiers commission des comptes commerciaux de la nation gestion des compétences rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture analyse des besoins
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