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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service publicité support service fonctionnel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce semilibre-service produit ou service sur devis entrepôt en libre service plateforme marque de prestataire de services service non marchand
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