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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes nomenclature des fonctions état des prix forfaitaires marché des non-consommateurs absolus APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Centrale des bilans commission des clauses abusives OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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