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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes commission de dépouillement des offres reconnaissance des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME répertoire des métiers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission de la sécurité des consommateurs pyramide des besoins courbe des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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