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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation indexée obligation cautionnée obligation à taux révisable spécification de moyens
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