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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligations concordataires
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