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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service service des instruments de mesure taux de service vente en libre-service assisté balance des biens et services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échange de marchandises ou de services finalité d'un service vendu service libre-réponse mini libre-service
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