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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles vente DES CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés trafic de destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes bureau des méthodes OMD : Organisation Mondiale des Douanes mesure des données psychologiques calendrier des promotions de vente CJCE : cour de justice des communautés européennes
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