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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes tarif douanier ou des douanes hausse des prix stockage des données CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des transferts consommation intermédiaire ou des entreprises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution revenu national aux prix des facteurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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