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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile codéveloppement d'un produit décodeur code de pratiques loyales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droit civil BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code de commerce EPC : Electronic product code codeur, codeuse
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