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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sciences commerciales fonction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle information commerciale planification commerciale communication commerciale rentabilité commerciale
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