Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance score de reconnaissance reconnaissance de dette responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité
Nouveaux mots