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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures bureau d'études promotion des ventes auprès de la force de vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services baromètre des marques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désassortiment marché à commandes échelle de puissance des supports publicitaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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