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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) nomenclature des fonctions décroissance des coûts DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des non-consommateurs partiels association européenne pour la numérotation des articles éthique des affaires coefficient de rotation des stocks INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission de la sécurité des consommateurs
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