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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne historique des demandes opération cadeau contre remise de tickets de caisse translation de la demande excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre rigidité de la demande demande de renseignements ou d'information remise saisonnière demande effective ou réelle
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