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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service des instruments de mesure taux de couverture des importations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales bureau d'études surveillance des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie désabonnement RRE : restaurants rapides et économiques
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