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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation indexée
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