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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes indice des prix des produits et services divers politique de services rendus semilibre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services saturation du marché d'un produit ou d'un service service non compris service de presse service marchand chariot libre-service
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