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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux livré droits acquittés comptes spéciaux capitaux permanents capitaux circulants technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture publicitaire marché aux puces TRI : tarifs routiers internationaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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