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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes consommation marchande des ménages taux des frais de possession d'un article programme des supports CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés destruction créatrice contrôle des changes administration des prix association de défense des consommateurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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