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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale fonction commerciale télévision commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux documentation commerciale ou publicitaire BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile
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