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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale parc d'activités commerciales système d'information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propagande commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle percée commerciale télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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