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Il n'y a qu'un terme pour 'Betrugsunterdrückung' en Allemand
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure domaine des collectivités locales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet hiérarchisation des prix TEI : tableau des échanges interindustriels objectif des ventes désapprovisionnement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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