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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur service d'écoute PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Economie des plateformes marque de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service auxiliaire de la vente marché d'un produit ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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