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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise auxiliaire de justice taux d'escompte de la Banque centrale européenne T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire artisanal, artisanale, artisanaux taux des frais de possession d'un article faux fond dotation aux comptes d'amortissement et de provision commission des comptes commerciaux de la nation taux d'actualisation
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