Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs cumul des ventes tarif douanier ou des douanes marché des non-consommateurs relatifs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commissionnaire Internet clandestin juge de l'exécution des décisions de justice ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ravitaillement des soutes
Nouveaux mots