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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service non compris fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Plateforme de gestion des données agence de publicité à service complet publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service compris
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