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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
spirale des prix et des salaires boite à commandes désaisonnalisation historique des consommations désemballage échelle paire d'attitudes destruction créatrice coefficient de capitalisation des bénéfices ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing amortissement des immobilisations incorporelles
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