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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des douanes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances méthodes de valorisation des stocks effets publics SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations méthode des cas BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désassortiment code de commerce destruction créatrice
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