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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destination CVL : certificat de vérification des livraisons méthode des protocoles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur capital des entreprises individuelles désassortiment association européenne pour la numérotation des articles marketing industriel ou des biens de production
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