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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Diffusion-contrôle DEQ : delivered ex quay… named port of destination autorité de contrôle prudentiel contrôle de la qualité DDU : delivered duty unpaid… named place of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle par échantillonnage contrôle de réception appellation contrôlée
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