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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise générale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise nationalisée échanges interentreprises en ligne valeur boursière ajoutée de l'entreprise surface d'une entreprise gouvernance d'entreprise entreprise internationale entreprise multinationale valeur mathématique comptable d'une entreprise
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