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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

clause commerciale BEC : bureau d'études commerciales  SCU : surface commerciale utile effet de déclin d'une action commerciale direction commerciale information commerciale convention commerciale rentabilité commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux 
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