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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
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Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie enfreindre la loi exploitant, exploitante Loi AGEC cycle d'exploitation d'une entreprise ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce massif-couloir assurance pertes d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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