Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale parc d'activités commerciales convention commerciale remise de coopération commerciale planification commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) psychologie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale
Nouveaux mots