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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RRE : restaurants rapides et économiques hausse des prix code des marchés publics dérive des ventes spirale des prix et des salaires association de défense des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales allocation des ressources promotion des ventes
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