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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes CESP : Centre d'études des supports de publicité. RSE : responsabilité sociale des entreprises ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie diversification des produits IOP : Internet des paiements réaction des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) désinvestissement méthodes d'échantillonnage
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